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CONDITIONS GENERALES DE VENTE
CONSOMMATEUR

Préambule

La société JUP’ON et la marque éponyme JUP’ON, représentée par Mme Alexandra Rigo,  dont le siège social est fixé chez PCE, Tech'Indus D 645 Rue Mayor de Montricher 13290 Aix-en-Provence, SCOPAS au capital social de 20 500€, RCS 423 194 307 R.C.S. Aix-en-Provence est titulaire du CAPE C989 échéant le 31/08/2023.

JUP’ON propose sur son site www.juponscooter.com des accessoires textiles ou autres matières destinés aux équipements des conducteurs de deux roues. La société propose par ailleurs la possibilité de passer commande sur ledit Site pour acquérir ces produits.

 

JUP’ON est joignable par courrier à : PCE, Service client JUP’ON, Tech'Indus D 645 Rue Mayor de Montricher 13290 Aix-en-Provence, par e-mail via hellojupon@gmail.com, et par téléphone au +33 6 109 199 du lundi au vendredi, de 9h à 18h.

Les mentions légales s’appliquent aux contrats de vente conclus via le site internet de JUP’ON.

Article 1 - Objet

Les présentes conditions générales de vente (CGV) ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens, proposés par notre société au consommateur.

JUP’ON se réserve le droit à tout moment de modifier les présentes conditions générales en en publiant une nouvelle version qui sera applicable à toutes commandes passées postérieurement à sa première mise en ligne sur le site www.juponscooter.com

Les présentes CGV sont disponibles uniquement en langue française, cette version étant la seule valable.

 

Par « consommateur », on entend tout particulier agissant pour la satisfaction de ses besoins personnels et domicilié sur le territoire de la France métropolitaine et autre pays de la zone européenne ou hors Europe.

Les présentes conditions générales expriment les conditions dans lesquelles la société JUP’ON, ci-après dénommé « le vendeur » propose ou assure à distance et par voix électronique la fourniture d'accessoires textiles ou autres matières destinés aux équipements pour conducteurs de deux roues à des consommateurs dans les conditions des articles L.121-16 à L.121-20-5 du Code de la Consommation.

Le consommateur averti accepte sans réserve, du fait de sa commande, l’intégralité des dispositions prévues dans ces conditions générales. Aucune condition générale ou spécifique figurant dans les documents envoyés ou remis par le consommateur ne pourra s’intégrer aux présentes sans l’accord express et par écrit de notre société.

En application des dispositions de l’article 1369-1 du Code civil, les présentes CGV peuvent être conservées par le Client. A cet effet, le Client peut les télécharger sur l’appareil utilisé (ordinateur, tablette, smartphone, etc.) et/ou les imprimer à tout moment et prévalent sur tout autre support de reproduction.

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L’accès au site www.juponscooter.com par le client s’effectue par le réseau internet 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf cas de force majeure ou d’évènement hors de contrôle de JUP’ON ou en raison d’une opération de maintenance, de mises à jour ou d’améliorations techniques, ou pour en faire évoluer le contenu et/ou la présentation.

Article 2 - Documents contractuels

Le présent contrat est formé par les documents contractuels suivants, présentés par ordre hiérarchique décroissant : le bon de commande électronique ; les présentes conditions générales. En cas de contradiction entre les dispositions contenues dans les documents de rangs différents, les dispositions du document de rang supérieur prévaudront.

Article 3 - (*) Identification du vendeur responsable de l’offre

Conformément aux dispositions légales, il est précisé les informations suivantes :

  • JUP’ON, représenté par Alexandra RIGO

  • Téléphone : +33 6 11 109 199

  • Adresse :  PCE, Tech'Indus D 645 Rue Mayor de Montricher 13290 Aix-en-Provence, titulaire du CAPE C989 échéant le 31/08/2023,

 
(*) Extrait du Code de la Consommation :

Art. L.121-18 – Sans préjudice des informations prévues par les articles L.111-1 et L.113-3 ainsi que de celles prévues pour l’application de l’article L.214-1, l’offre de contrat doit comporter les informations suivantes :

1°Le nom du vendeur du produit ou du prestataire de service « des coordonnées téléphoniques permettant d’entrer effectivement en contact avec lui », son adresse ou, s’il s’agit d’une personne morale, son siège social et si elle est différente, l’adresse de l’établissement responsable de l’offre.

Art. R.121-1 – Est punie de la peine d’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe (1 500 € ; en cas de récidive : 3 000 €) la violation des dispositions de l’article L.121-18.

Article 4 - Entrée en vigueur - durée

Les présentes conditions générales entrent en vigueur à la date de signature du bon de commande sur notre site Internet www.juponscooter.com. Les présentes conditions générales sont conclues pour la durée nécessaire à la fourniture des biens souscrits, jusqu’à l’extinction des garanties dues par notre société.

Article 5 - Signature électronique

Le « double clic » du consommateur au titre du bon de commande constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu’une signature manuscrite ; étant précisé que par le premier clic, le consommateur confirme sa commande et que, par le deuxième clic, il l’accepte définitivement après l’avoir vérifiée. La commande ne sera enregistrée qu’au terme du deuxième clic.

Article 6 - Preuve de la transaction

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de notre société, dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Article 7 - Informations sur les produits

  • 7-a : Les informations (dénomination, photographies, descriptif détaillé : propriétés, caractéristiques et composition etc.) relatives à l’ensemble des produits présentés sur notre site sont décrites et présentées, conformément aux prescriptions légales et réglementaires applicables, avec la plus grande exactitude possible sur le site.

  • 7-b : Les offres présentées par le vendeur ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles.

  • 7-c : Notre société présente sur son site les produits à vendre avec les caractéristiques nécessaires conformément à l’Article L.111-1 du Code de la consommation, qui prévoit la possibilité pour le consommateur potentiel de connaître avant la prise de commande définitive les caractéristiques essentielles des produits qu’il souhaite acheter.

Article 8 - Prix

Les prix sont indiqués en euros et ne sont valables qu’à la date de l’envoi du bon de commande par le consommateur. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, sauf offre spéciale, et indiqués avant la validation de la commande. Les prix sont exprimés TTC, incluant la TVA appliquée sur le territoire français au jour de la commande. Tout changement du taux de TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne. Le paiement de la totalité du prix doit être effectué à la commande. Aucun versement d’arrhes ou d’acomptes ne sera accepté.

Article 9 - Mode de paiement

Le règlement de la Commande s’effectue exclusivement par les moyens de paiement suivants : Les cartes du réseau « CB », Visa, Eurocard, Mastercard. Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales.

Le paiement par carte bancaire s’effectue via la plateforme sécurisée du prestataire de paiement STRIPE ce que le Client reconnait et accepte expressément. Les modalités de paiement sont propres à la plateforme du prestataire de paiement STRIPE, et sont indépendantes de JUP’ON, qui n’intervient en aucune manière dans l’utilisation dudit service. L’ensemble des conditions et modalités liées au paiement via la solution de paiement STRIPE est régi par les conditions générales d’utilisation de ce service accessible, lesquelles s’appliquent de façon concomitante aux présentes CGV. 

Dans le cadre d’un paiement par carte bancaire, le Client s’engage à procéder au paiement via une carte bancaire dont il est personnellement titulaire et portant mention de son identité (nom et prénom).

JUP’ON se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités. JUP’ON se réserve, également, le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un consommateur qui n’aurait pas réglé totalement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours.

JUP’ON a mis en place une procédure de vérification des commandes, destinée à s’assurer qu’aucune personne n’utilise les coordonnées bancaires d’une autre personne à son insu. A ce titre la société pourra demander une copie de pièce d’identité au Client pour justifier de son authenticité. Dans le cas de non-réponse à cette demande, JUP’ON peut prendre la décision d’annuler commande par souci de sécurité.

Le Client communique les 16 (seize) chiffres et la date d’expiration de sa carte bancaire ainsi que le cas échéant, les numéros du cryptogramme visuel. Conformément à l’article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné au moyen d’une carte de paiement est irrévocable. En communiquant son numéro de carte bancaire et/ou ses coordonnées bancaires, le client accepte par avance et sans conditions que JUP’ON procède à la transaction sécurisée. Le Client autorise donc par avance sa banque à débiter son compte à la vue des enregistrements ou des relevés transmis par JUP’ON.

L’autorisation de débit du compte du Client est automatiquement mise en œuvre pour le montant de la Commande tels que facturés par JUP’ON.

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JUP’ON ne conserve aucun numéro de carte bancaire.

Article 10 - Modalités de livraison

JUP’ON s’engage à expédier la commande dans les délais annoncés sur le site internet au moment de la commande, en particulier pour les achats effectués dans le cadre de pré-commandes.

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le consommateur sur le bon de commande en France, autres pays de la zone Europe et hors Europe, dans le délai précisé à la commande (indépendamment du vendeur, un délai supplémentaire fixé par le prestataire sera à prendre en compte pour les livraisons hors France métropolitaine). Le consommateur peut, à sa demande, obtenir l’envoi d’une facture à l’adresse de facturation et non à l’adresse de livraison en validant l’option prévue à cet effet sur le bon de commande.

 

En ce qui concerne l’expédition, elle est effectuée de préférence en click and collect auprès de nos partenaires ou par les points relais (Relais Colis, Mondial Relay) ou si l’offre n’est pas disponible par la poste ou par Colissimo qui fournit un numéro de suivi. En cas de livraison en point relais ou click and collect l’adresse sera celle choisie par le client. En cas exceptionnel d’indisponibilité de point de retrait sélectionné par le Client, le transporteur se réserve le droit de livrer dans le point relais le plus proche du point initial.

 

Dès qu’il est procédé à un envoi, le consommateur reçoit immédiatement un mail l’en informant et peut suivre à tout moment l’acheminement de son colis. Toutefois, il se peut, comme dans toute expédition, qu’il y ait un retard de livraison ou que le produit s’égare. En cas de retard de livraison par rapport à la date indiquée dans le mail d’expédition, il est demandé de signaler ce retard par mail au service client de notre société qui contactera alors le transporteur pour faire démarrer une enquête. Une enquête peut durer jusqu’à 21 jours à compter de la date de début de l’enquête. Si, pendant ce délai, le produit est retrouvé, il sera réacheminé immédiatement au domicile du consommateur (la majorité des cas). Si, en revanche, le produit n’est pas retrouvé à l’issue des 21 jours, un produit de remplacement sera renvoyé à l’acheteur aux frais de la société. Si le ou les produits commandés n’étaient plus disponibles à ce moment, les produits concernés seraient remboursés à l’acheteur. Si le ou les produits étaient encore disponibles, mais avaient changé de prix de vente sur le site, les nouveaux prix de vente seront appliqués après accord de l’acheteur. Notre société décline toute responsabilité quant à l’allongement des délais de livraison du fait du transporteur, notamment en cas de perte des produits ou de cas de force majeure.

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En cas de choix d’une solution d’acheminement en point relais, le non retrait du colis par le Client après le délai de garde de 10 (dix) jours entrainera son retour à JUP’ON. Les frais d’envoi et de retour du colis seront à la charge du client.

Article 11 - Erreurs de livraison et vérification des produits

  • 11-a : Il appartient au consommateur de vérifier le nombre et l’état des produits à la réception. En cas d’avarie ou de manquant, de faire les réserves d’usage auprès du transporteur dans le délai légal de trois jours ouvrés à compter de la livraison et d’en informer notre société dans le délai de 7 jours.

 

  • 11-b : Le consommateur devra formuler auprès de notre société, dans un délai de 7 jours, toute réclamation d’erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée.

 

  • 11-c : La formulation de cette réclamation auprès de notre société pourra être faite en priorité par e-mail en précisant bien la référence de la commande et les coordonnées complètes.

 

  • 11-d : Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité vis-à-vis du consommateur.

 

  • 11-e : En cas d’erreur de livraison ou d’échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné au vendeur dans son ensemble et dans son emballage d’origine, en Colissimo recommandé, à l’adresse indiquée après demande écrite faite par e-mail. Pour être accepté, tout retour devra être signalé au préalable par e-mail au service client de notre société. Les frais d’envoi sont à la charge du client, sauf dans le cas où il s’avérerait que le produit repris ne correspond pas à la commande d’origine faite par le client.

Article 12 - Droit de rétractation

  • 12-a : Délais et modalités d'exercice du droit de rétraction. Conformément aux dispositions de l’article L.121-20 et suivants du Code de la consommation, le consommateur peut retourner un produit qui ne lui convient pas , sans avoir à justifier de motif, et obtenir le remboursement du montant de sa facture jusqu’à 7 jours francs à compter de la livraison pour la vente de produits.

  • 12-b : Exclusion du droit de rétractation. Seul sera repris ou échangé le produit non utilisé et retourné dans son emballage d’origine, intact proprement emballé, en parfait état propre à la revente, accompagné de tous accessoires éventuels, notices d’emploi et documentations, ainsi que la facture correspondante. Ces conditions sont cumulatives.

  • 12-c : Modalités de retour. Le simple renvoi d’un produit par le Client sans notification de sa décision de rétractation ou le refus de prendre livraison ne suffisent pas à exprimer sa volonté de se rétracter. Le consommateur doit préalablement à tout retour, réclamer un bon retour en envoyant un mail à hellojupon@gmail.com en précisant ses coordonnées et sa demande de renvoi d’un produit. Notre service client lui renverra par mail un bon de retour à imprimer. Ce bon de retour doit impérativement être joint au colis, accompagné du double de la facture.

L’envoi doit avoir lieu dans le délai légal, cachet de la Poste ou autre numéro de suivi faisant foi. Le colis devra impérativement être envoyé par Chronopost à l’adresse qui vous sera indiquée sur le bon de retour. L’affranchissement devra être suffisant, pour éviter toute pénalité à la réception. En cas contraire, les pénalités seront déduites du remboursement. Les colis en contre remboursement sont systématiquement refusés. Si le retour concerne des marchandises endommagées ou utilisées, le montant du remboursement sera laissé à la seule appréciation du vendeur après examen de la marchandise.

Les frais de renvoi restent à la charge du client.

Article 13 - Garantie des produits

Les produits vendus bénéficient de la garantie légale de conformité des articles L.211-4 et suivants du Code de la consommation.

Article 14 - Propriété intellectuelle

Les produits de JUP’ON et la marque éponyme, ainsi que l’ensemble des dessins et modèles et indications techniques figurant le site internet et les produits de JUP’ON qu’ils soient déposés ou non, sont et demeureront la propriété exclusive de JUP’ON. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images et logotypes, dessins et modèles pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès préalable et écrit de JUP’ON, est strictement interdite. Il en est de même de toute combinaison ou conjonction avec toute autre marque, symbole, logotype et plus généralement tout signe distinctif destiné à former un logo composite.

De même, sont strictement interdites, sans accord exprès préalable et écrit de JUP’ON :

  • la création de liens hypertextes vers l’une quelconque des pages ou l’un quelconque des éléments composant le site ;

  • toute utilisation non conforme à la présente licence d’utilisation du Site et notamment, utilisation de l’un quelconque des éléments le composant (Produits présentés, descriptions, prix, données, logiciels, graphismes, images, textes, photographies, outils …) pour la vente ou toute autre utilisation directement ou indirectement commerciale.

L’exploitation non préalablement autorisée par JUP’ON, à quelque titre que ce soit, de tout ou partie du Site, pourra ainsi faire l’objet de toute action appropriée de la part de la société, notamment l’exercice d’une action en contrefaçon et/ou en concurrence déloyale ou parasitaire.

Article 15 - Force majeure

Aucune des deux parties n’aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure. Sera considéré comme cas fortuit ou force majeure, tous faits ou circonstances extérieures aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendantes de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. La partie touchée par de telles circonstances en avisera l’autre par e-mail, dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai d’un mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français :

  • le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre ;

  • l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

Article 16 - Non validation partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 17 - Non renonciation

Le fait, pour l’une des parties, de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales, ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

Article 18 – Loi et libertés informatiques (confidentialité des données personnelles)

  • 18-a : Utilisation des données de la commande. Notre société utilise exclusivement les données de commande pour sa préparation et son suivi dans le service client. Toutes les données clients sont stockées et utilisées par notre société uniquement, conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978.

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  • 18-b : Droit de rectification. Le consommateur a, à tout moment, un droit de correction ou de suppression des données personnelles stockées dans le système informatique de notre société. Pour cela, il lui suffit d’envoyer un e-mail à l’adresse suivante « hellojupon@gmail.com » ou par courrier postal à « PCE, Service consommateurs JUP’ON, Tech'Indus D 645 Rue Mayor de Montricher 13290 Aix-en-Provence … ».

 

  • 18-c : Partage des données personnelles. Notre société ne transmet pas de données personnelles, y compris l’adresse postale et l’adresse de courrier électronique à un tiers sans le consentement du titulaire. Cette autorisation est à tout moment révocable. Les partenaires directs qui permettent le traitement de la commande en sont exclus, notre société prend les mesures de sécurité nécessaires pour protéger les données en notre possession contre des manipulations fortuites ou délibérées, pertes, destruction et contre l’accès de personnes non autorisées. Toutefois, nous ne pouvons garantir une sécurité parfaite lors des échanges de données sur Internet : toute action entreprise de la part du consommateur est à ses propres risques.

 

  • 18-d : Il appartient à l’utilisateur du site de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par d’éventuels virus circulant sur le réseau Internet. Notre société décline toute responsabilité d’un éventuel dommage survenu pendant la consultation du site.

Article 19 - Règlement des litiges

Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fonds comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, le consommateur s’adressera en priorité au service client de notre société pour obtenir une solution amiable via l’adresse e-mail hellojupon@gmail.com

Le cas échéant, en application de l’article R. 616-1 du Code de la consommation, le Client pourra faire examiner sa demande par un médiateur dont les coordonnées sont :

SAS Médiation Solution – 222 chemin de la bergerie – 01800 Saint Jean de Niost / email : contact@sasmediationsolution-conso.fr

site : https://www.sasmediationsolution-conso.fr

 

Pour les litiges transfrontaliers, le centre européen des consommateurs France peut être saisi via l’adresse suivante : www.Europe-consommateurs.eu

En cas de litige non résolu de façon amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.

Modes de paiement

Credit / Debit Cards

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